Tribunal de commerce de Toulon, 18 mars 2026, n° 2024J00255

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que le 1 er février 2023, la SASU CLEAN SERVICE 83 régularisait un contrat de soustraitance avec la SAS NAXOS SERVICE ; ATTENDU que dans le cadre de ce contrat la SASU CLEAN SERVICE 83 exécutait des prestations de nettoyage pour le compte de la SAS NAXOS SERVICE qui lui était rémunérée au titre du contrat liant les parties ; ATTENDU qu'à compter du mois de septembre des impayées ont commencés à s'accumuler de sorte que le montant des factures impayées s'élève à la s […] société CLEAN SERVICE 83 et que donc cet argument ne sera pas pris en compte, QUE de plus un lien contractuel et durable entre les parties soit avéré sans aucune contestation possible le Tribunal de céans condamnera la SAS NAXOS SERVICES à payer à la SASU CLEAN SERVICE 83 la somme de 45846 € au titre des factures impayées assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 février 2024, le tout sous anatocisme ; ATTENDU que la SASU CLEAN SERVICE 83 demande la condamnation de la SAS NAXOS à la somme de 5 000 € au titre de dommages et intérêts ; ATTENDU que le préjudice subi par la SASU CLEAN SERVICE 83 est avéré car les factures impayées ont eu un impact sur la comptabilité de celle-ci le Tribunal de céans condamne la NAXOS SERVICES au paiement de la somme de 5 000 € au titre de dommages et intérêts ; ATTENDU que la SAS NAXOS SERVICES sera condamnée au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ATTENDU que la SAS NAXOS SERVICES sera déboutée de l'ensemble de ses demandes ; ATTENDU que la SAS NAXOS SERVICES sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, CONDAMNE la SAS NAXOS SERVICES au paiement à la SASU CLEAN SERVICE 83 de la somme de 45846 € au titre des factures impayées assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 février 2024, le tout sous anatocisme ; CONDAMNE la SAS NAXOS SERVICES au paiement à la SASU CLEAN SERVICE 83 de la somme de 5 000 € au titre de dommages et intérêts ; CONDAMNE la SAS NAXOS SERVICES au paiement à la SASU CLEAN SERVICE 83 de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTE la SAS NAXOS ERVICES de l'ensemble de ses demandes ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ; CONDAMNE La SAS NAXOS SERVICES au