Tribunal de commerce de Toulon, 2 avril 2026, n° 2026F00513

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que Monsieur [R] juge commissaire, a autorisé un protocole d'accord par ordonnance 25JC4372 en date du 08/01/2026 ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [I] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BRIC A BRAC STORY et Monsieur [Y] [D] sollicitent dès lors du Tribunal l'homologation d'un protocole transactionnel permettant de mettre un terme au litige portant sur les dettes de loyers commerciaux et la restitution du local ; ATTENDU que le Tribunal constate que l'accord visé contient des concessions réciproques de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [I] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BRIC A BRAC STORY et Monsieur [Y] [D], et qu'il ne semble pas contraire à l'intérêt collectif des créanciers ; ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence d'homologuer cette transaction ; ATTENDU qu'il convient de passer les dépens en frais de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, VU la requête présentée par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [I] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BRIC A BRAC STORY, Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ; CONSTATE qu'un protocole d'accord a été signé entre la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [I] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BRIC A BRAC STORY et Monsieur [Y] [D] permettant de mettre un terme au litige portant sur les dettes de loyers commerciaux et la restitution du local ; HOMOLOGUE le protocole transactionnel conclu entre la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [I] [E] es qualité de l