Tribunal de commerce de Toulon, 15 octobre 2025, n° 2024J00301

MOTIFS DE LA DECISION Rappel des faits ATTENDU que suivant convention sous seing privé en date du 17 janvier 2023, la SARL GEGE CONSTRUCTION a ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, en abrégé BPMED, un compte professionnel sous le numéro [XXXXXXXXXX01]. ATTENDU que la SARL GEGE CONSTRUCTION était représentée à l'acte sous seing privé par son gérant en exercice, Monsieur [W] [H]. ATTENDU que par acte sous seing privé du 09 mars 2023, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a consent […] plafonnée en montant, ce qui neutralise tout argument de disproportion En conséquence, le cautionnement est parfaitement valide, tant sur la durée que sur le montant. ATTENDU que par ces faits, le tribunal de céans déboutera Monsieur [P] [H] de ses prétentions en la matière ; * Sur les autres demandes L'application de l'Art 700 du code de procédure civile ATTENDU que la partie qui succombe supporte tout ou partie de l'art 700 du code de procédure civile ; ATTENDU que La SARL GEGE CONSTRUCTION et Monsieur [P] [H] succombent ; ATTENDU que le tribunal maintiendra la demande de l'Article 700 du Code de procédure civil à la somme de 3000 euros ; L'exécution provisoire ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit selon l'article 514 et suivants du code de procédure civile ; ATTENDU que le tribunal dit qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ; Les dépens ATTENDU que la partie qui succombe supportera les dépens ; ATTENDU que La SARL GEGE CONSTRUCTION et Monsieur [P] [H] succombent ATTENDU qu'en conséquences, La SARL GEGE CONSTRUCTION et Monsieur [P] [H] seront condamnés in solidum aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : DÉBOUTE la SARL GEGE CONSTRUCTION et Monsieur [P] [H] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, CONDAMNE la SARL GEGE CONSTRUCTION à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 41.625,92 €, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024, capitalisés annuellement, CONDAMNE solidairement la SARL GEGE CONSTRUCTION et Monsieur [P] [H] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 28.471,25 € dans la limite de 15.000 € pour la caution, avec intérêts au taux de 4,45 % à compter du 18 mai 2024, CONDAMNE in solidum la SARL GEGE CONSTRUCTION et Monsieur [P] [H] à verser