Tribunal de commerce de Toulon, 17 février 2025, n° 2024J00358

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR a octroyé un prêt professionnel d'un montant de 90 000 € n°0005185886. Ce prêt professionnel remboursable en 84 mensualités destinées à l'achat d'un fonds de commerce. Mensualité à taux fixe de 3,45% annuel pour un TEG de 5,05% dont les mensualités sont hors assurance de 1207,54 € ; ATTENDU que ce prêt est garanti pour 50% de son montant par la BPI ; ATTENDU qu'à partir du 1 er septembre 2023 la SAS [M] AND CO a c […] on, ATTENDU que la demande est justifiée par les pièces suivantes : Pièce numéro 1 : Contrat de prêt n°0005185886 d'un montant de 90 000 € signé par Monsieur [M] [Q] président de la SAS [M] AND CO comme indiqué sur l'extrait Kbis fourni ; Pièces numéro 2 : LRAR n° 2C 185 997 6707 5 lettre de mise en demeure concernant les impayés, distribuée le 29 avril 2024 ; Pièce numéro 3 : LRAR n° 2C 187 692 7516 4 Déchéance du terme du prêt en date du 30 mai 2024 ; ATTENDU que le Tribunal dira que les conditions du contrat sont respectées car énoncées en page 11 du contrat dans le chapitre « Exigibilité anticipée -Déchéance du terme » ; Pièce numéro 4: Plan de remboursement ; Pièce numéro 5: Décompte des sommes dues au 31 mai 2024 pour un montant de 27 584,97 €. ATTENDU que le Tribunal reconnaitra la conformité de ce décompte dont chaque ligne est prévue dans le contrat de prêt ; ATTENDU que le Tribunal dira que toutes les pièces fournies et toutes les démarches réalisées sont conformes et recevables, et en conséquence fera droit aux demandes de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, CONSTATE que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR a produit un contrat de prêt n°0005185886 complet d'un montant de 90 000 €, CONSTATE que chaque procédure a été respectée ; CONDAMNE la SAS [M] AND CO à payer la somme 27 584,97 € au titre des sommes dues au 31 mai 2024, à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR ; CONDAMNE la SAS [M] AND CO à payer les intérêts de retard sur la somme de 25 970,76€ au taux contractuel majoré de 3 % l'an soit 6,45%, à compter du 31 mai 2024 et ce jusqu'au paiement de l'intégralité des sommes, à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR ; CONDAMNE la SAS [M] AND CO au montant de 2 000 € au titre de l'articl