Tribunal de commerce de Rennes, 17 avril 2026, n° 2024F00427

DISCUSSION Sur l'exigibilité des sommes dues au titre du compte à vue En l'espèce, la SOCIETE GENERALE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 avril 2020 notifié à M. [Q] la clôture du compte n°[XXXXXXXXXX01] et l'a mis en demeure de régler la somme de 9 904,15 €. Ce courrier faisait référence à une lettre de préavis de clôture de compte du 3 février 2020. Par ailleurs, et selon l'historique versé aux débats, il est établi que ce compte n'a plus fonctionné après sa clôture. Seul […] e de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit. Cependant, l'article 514-1 du même Code permet au juge d'écarter l'exécution provisoire s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. En l'espèce, M. [Q] demande que soit écartée l'exécution provisoire. Il précise que les éventuelles condamnations mises à sa charge entraineraient des conséquences manifestement excessives. La charge lui incombant d'établir les conséquences manifestement excessives dont il se prévaut, le Tribunal constate que M. [Q] ne verse pas les éléments nécessaires pour rapporter cette preuve. M. [Q] sera débouté de sa demande. Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit. Sur les autres demandes Pour faire valoir ses droits, la SOCIÉTÉ GENERALE a dû engager des frais. Le Tribunal condamnera M. [Q] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La SOCIETE GENERALE sera déboutée du surplus de sa demande. M. [Q] sera condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Condamne M. [M] [N] [Q] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 7 296,05 € au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01], outre les intérêts au taux de 9,25 % à compter du 6 novembre 2024, Déboute la SOCIETE GENERALE du surplus de ses demandes, Condamne M. [M] [N] [Q] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et déb