Tribunal de commerce de Châteauroux, 8 avril 2026, n° 2026000419

SUR CE, Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Juge des référés s'en remet expressément aux dernières écritures des parties (assignation du 17 février 2026 pour la demanderesse ; le défendeur étant non-comparant) ; Attendu que suivant article 872 du Code de Procédure Civile, le Président du Tribunal de commerce peut ordonner en référé toutes mesures urgentes et évidentes, ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ; Attendu que la SAS [J], qui a pour activité […] 024 d'un montant de 422,66 € TTC, N° F-494753 du 18 juin 2024 d'un montant de 184,30 € TTC et N° F 495302 du 25 juin 2024 d'un montant de 398,78 € TTC, outre 3 de ses propres factures N° F0223026 du 06 juin 2024 d'un montant de 3.523,31 € TTC et N° F0225119 du 18 juin 2024 d'un montant de 3.523,31 € TTC et N° F0226752 du 25 juin 2024 d'un montant de 3.523,31 € TTC Qu'elle communique également un justificatif de la dissolution sans liquidation de la SAS COURBEYRE ET VIALLARD dont elle était associée unique, sans préciser le lien entre cette société et les factures « L'ESCARGOT PARISIEN » : qu'au vu du numéro SIREN de la société COURBEYRE ET VIALLARD (RCS [Localité 3] 728 206 921) figurant sur les factures « L'ESCARGOT PARISIEN », il s'agit de la même entité juridique ; Mais attendu qu'il n'est produit ni bon de commande, ni bon de livraison, ni autre élément justifiant de l'exécution des prestations des sociétés [J] et COURBEYRE ET VIALLARD ; Qu'il y a donc lieu de débouter la SAS [J] de l'ensemble de ses demandes de référé, et de laisser à sa charge les entiers dépens de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort, * Déboute la SAS [J] de l'ensemble de ses demandes ; * Laisse les entiers dépens de l'instance à la charge de la SAS [J], dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 38,65 € (trente huit euros et soixante cinq centimes) TTC. LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.