Tribunal de commerce de Grenoble, 17 avril 2026, n° 2026J00012

Motifs du jugement : En application de l'article 860-1 du code de procédure civile la procédure devant le tribunal de commerce est orale. La SASU LN UTILITAIRES n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a pas déposé de conclusions à l'audience du 20 février 2026. L'assignation est régulièrement signifiée suivant les modalités des articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile En conséquence, le jugement du tribunal de commerce de Grenoble sera réputé contradictoire en application de l […] pter de la date de mise en demeure du 27 octobre 2025. * Sur les dommages et intérêts Le demandeur requiert l'attribution de dommages et intérêts au motif du comportement abusif du défendeur, mais il n'en rapporte pas la preuve. C'est pourquoi, le tribunal déboutera la SARL [B] [O] de sa demande de dommage et intérêts. * Sur l'exécution provisoire : Le tribunal rappelle que selon l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit, elle ne sera pas rappelée. * Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL [B] [O] les frais engagés pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera la SASU LN UTILITAIRES à payer la somme de 2.000€ à la SARL [B] [O] à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que l'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie qui succombe est condamnée aux entiers dépens de l'instance, le tribunal condamnera la SASU LN UTILITAIRE aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT CONDAMNE la SASU LN UTILITAIRES à payer à la SARL [B] [O] le somme de 31.969,76€, outre intérêt au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 27 octobre 2025. DEBOUTE la SARL [B] [O] de sa demande de dommage et intérêts. CONDAMNE la SASU LN UTILITAIRES à payer la somme de 2.000€ à la SARL [B] [O] à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la SASU LN UTILITAIRES aux entiers dépens de l'instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé Le Présid