Tribunal de commerce de Blois, 10 avril 2026, n° 2026000459

Juridiction
Tribunal de commerce de Blois
Chambre ou formation
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
Date
10 avril 2026
Numéro
2026000459

Extrait : motifs et dispositif

Sur quoi le tribunal constate que le redressement de la SARL CHEZ [L] est manifestement impossible, Qu'il convient dans ces conditions conformément à l'article L622-10 alinéa 2 du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL CHEZ [L] en autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 17 avril 2026, Attendu que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas de salarié et n'en a pas employé dans les six mois précédant le présent jugement ; Qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée et en statuant ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public entendu en ses réquisitions, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la SARL : [Adresse 3] [L] [Adresse 1] 41130 SELLES SUR CHER N° SIREN : 928 608 223 Coiffure Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 17 avril 2026, Fixe la date de cessation des paiements au 10 avril 2026, Maintient comme juge-commissaire madame [U] [V] Et nomme comme liquidateur : Maître [M] [Z] [Adresse 2] Dit que la clôture de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.