Tribunal de commerce de Blois, 24 avril 2026, n° 2026000378
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Blois
- Chambre ou formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
- Date
- 24 avril 2026
- Numéro
- 2026000378
Extrait : motifs et dispositif
Sur quoi le tribunal constate que le redressement de la SARL JLT est manifestement impossible, Qu'il convient dans ces conditions conformément à l'article L622-10 alinéa 2 du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL JLT en autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 27/04/2026 et en statuant ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SARL JLT [Adresse 5] N° SIREN : 903 867 299 Transports de voyageurs par taxis Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 27/04/2026, Fixe la date de cessation des paiements au 24/04/2026, Maintient comme juge-commissaire [M] [S] Et nomme comme liquidateur Maître [N] [P] [Adresse 6] [Localité 4] Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.