Tribunal des activités économiques de Nancy, 14 avril 2026, n° 2026000529

MOTIFS : Presque un an s'est écoulé depuis l'ouverture de la procédure et le ministère public requiert du tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d'observation par application de l'article L.631-7 du code de commerce. Il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser la SAS KE3 à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement. Que le renouvellement exceptionnel de la période d'observation est donc nécessaire. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort ; Sur le rapport du juge-commissaire ; Vu les réquisitions du ministère public ; Vu l'article L.631-7 du code de commerce ; Vu l'article L.631-19 du code de commerce sur renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce ; PROLONGE exceptionnellement la période d'observation dans le cadre de la procédure de Redressement Judiciaire ouverte à l'encontre de : SAS KE3, L'acquisition, la détention, la cession et la gestion de toutes valeurs mobilières, autres droits sociaux et titres de placement lui appartenant en pleine propriété, nue propriété, usufruit, prises de participation ou d'intérêts