Tribunal des activités économiques de Nancy, 14 avril 2026, n° 2026002181

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal des Activités Economiques de Nancy Audience du 14 avril 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, En date du 01/04/2026, ci-après nommé : Me Olivier VILLETTE, avocat, avec pouvoir spécial de Monsieur [I] [T], gérant de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LORRAINE sise [Adresse 1], exerçant comme activité : L'appropriation par voies d'acquisition, d'apports, ou autrement, la propriété, l' […] ouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. L'entreprise emploie 0 salarié et son dernier chiffre d'affaires connu s'élève à 0,00 euros. Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif. Il appert des pièces produites que les conditions prévues par les articles L.641- 2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal, après examen des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 28/02/2026 conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce. Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, le ministère public tenu informé; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LORRAINE sise [Adresse 1] exerçant comme activité : L'appropriation par voies d'acquisition, d'apports, ou autrement, la propriété, l'administration, l'exploitation par bail, location de tous immeubles bâtis ou à bâtir, ainsi que de tous droits immobiliers et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 381 774 645 ; FIXE provisoirement au re