Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 17 avril 2026, n° 2022J00056

MOTIFS DE LA DECISSION Qu'il ressort des débats et des pièces versées que c'est légitimement que La SAS EUROVIA ALSACE LORRAINE et la SAS METHAMERMONT sollicitent une mesure d'expertise. Par conséquent, afin de disposer des éléments techniques permettant de statuer sur le fond du dossier, il apparait nécessaire d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire confiée à un des experts judiciaires pris sur la liste des Experts près la Cour d'Appel de NANCY. Que le Tribunal, en conséquence, nommera en qualité d'expert judiciaire Monsieur[N] [D] avec la mission ci-après définie. Qu'il conviendra selon les dispositions de l'article 269 du Code de Procédure Civile, de fixer la provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive. Qu'ainsi il y aura lieu de fixer à 5 000 Euros le montant de la consignation à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, provision qui devra être consignée au greffe de ce siège dans le délai de un mois à compter des présentes, par La SAS EUROVIA ALSACE LORRAINE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par décision avant dire droit, contradictoire et en premier ressort, ORDONNE avant dire droit une mesure d'expertise et DESIGNE en qualité d'expert à cet effet : Monsieur [N] [D] [Adresse 1] Lequel, parties présentes ou dûment convoquées, aura pour mission de : * Se rendre sur les lieux du litige, * Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, à ce sujet, le demandeur devra remettre sans délai à l'expert copie de l'assignation et toutes pièces justificatives utiles, les défendeurs devront communiquer à l'expert aussi tôt que possible et au plus tard trois jours