Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 16 avril 2026, n° 2025011637

Sur ce le tribunal : Sur l'absence de comptabilité : Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SARL MANDATUM représentée par Maître [L] [S] n'a pu obtenir aucun document retraçant l'activité économique de Monsieur [C] [T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS). Que de ces faits, il est tout à fait rapporté que Monsieur [C] [T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS), a exercé une activité commerci […] ICATION (SAS), bien que tardivement, s'est présenté chez le mandataire judiciaire ainsi qu'au Tribunal lors de l'examen de la période d'observation de son redressement judiciaire, que le caractère volontaire de son absence de collaboration n'est pas démontré conformément aux dispositions de l'article L.653-5-5° du code de commerce, Que le Tribunal ne retiendra pas ce motif à l'encontre de Monsieur [C] [T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS), Attendu qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L 653-1, L.653-5-6, L.653-5-7 et L.653-8, du code de commerce, le Tribunal fera droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et prononcera une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 12 ans, à l'encontre de Monsieur [C] [T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS). Attendu que le Tribunal prononcera l'exécution provisoire de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant exposé sa requête, Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport, Prononce une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 12 ans, à l'encontre de Monsieur [C] [T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS) né le [Date naissance 1] 1993, demeurant à [Localité 1] au MAROC, [Adresse 3], Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire, Ordonne les mentions