Tribunal de commerce de Tarbes, 27 avril 2026, n° 2026001537

PROCEDURE Par jugement en date du 15/12/2025 le Tribunal de Commerce de TARBES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : JPI (SARL) - [Adresse 3]. La date de cessation des paiements a été fixée au 01/03/2025, Le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'offic […] ont également été appelées en chambre du conseil, aux fins que le Tribunal recueille leurs observations Il ressort du rapport de monsieur le juge-commissaire, qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise, DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE- Le Tribunal ordonne le maintien de la période d'observation si l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes (article L. 631-15 l du code de commerce) Il ressort de l'examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaît exclue en l'état, Le débiteur indique à l'audience être dans l'incapacité de payer les futurs salaires et souhaite une liquidation judiciaire. Le Tribunal constate que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du code de commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : LA SARL [Adresse 4] DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu l'avis de monsieur le procureur de la république, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire Le débiteur et les personnes visées L. 631-15 Il du code de commerce, ayant été convoqués en chambre du conseil, Prononce la liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de : LA SARL [Adresse 4] Met fin à la période d'observation, Désigne en qualité de liquidateur : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [X] [B] en qualité de Liquidateur. Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège socia