Tribunal des activités économiques de Lyon, 16 avril 2026, n° 2026R00501

16/04/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance de référé du seize avril deux mille vingt-six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 23 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 25 mars 2026 à laquelle siégeait : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, assisté de : * Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2026R501 ENTRE - Madam […] outée de ses demandes, et l'assemblée s'était tenue avec l'adoption des résolutions mises à l'ordre du jour ; Aucune minorité de blocage n'existe effectivement au profit de l'indivision, ni aucun élément nouveau ne permet à ce jour de justifier la désignation d'un mandataire en vue de représenter l'indivision de Monsieur [S] [A] et Madame [E] [A] à la prochaine assemblée générale ordinaire de la société ADLER. En conséquence, il convient de prendre acte que les parties ont donné leur accord pour ajourner la tenue de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes clos le 30 septembre 2025 prévue le 30 mars 2026, et de demander au Président du Tribunal des Activités Economiques de Lyon le report de celle-ci au delà des délais légaux et sociaux. Il convient par ailleurs de débouter Madame [E] [A] de sa demande de nomination d'un mandataire. Enfin, il n'y a pas lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile, compte tenu des circonstances de l'affaire et chacune des parties renonçant à sa propre demande. Les dépens sont à la charge de Madame [A]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT : PRENONS acte que les parties ont donné leur accord pour ajourner la tenue de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes clos le 30 septembre 2025 prévue le 30 mars 2026, et de demander au Président du Tribunal des Activités Economiques de Lyon le report de celle-ci au delà des délais légaux et sociaux ; DEBOUTONS Madame [A] de sa demande de nomination d'un mandataire ; DISONS qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Madame [A] aux dépens de l'instance. Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, co