Tribunal de commerce de Vesoul - Gray, 16 avril 2026, n° 2025003565

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 003565 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation. La cause a été entendue à l'audience du 14 avril 2026 à laquelle siégeaient : M. Philippe BRESSON, président M. Pierre DUCHENE et M. Sébastien MEUNIER, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure. Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de : SARL PAC TISSUS [Adresse 1] Représentée par Madame [Q] [S], gérante En présence de Me [V], mandataire judiciaire Par jugement en date du 15 octobre 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL PAC TISSUS, commerce tissus, mercerie, laine, a nommé la SCP [I], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 15 avril 2026. Il résulte des débats que la SARL PAC TISSUS a intégré ses nouveaux locaux et renouvelé son stock de marchandises. Le passif est en cours de vérification. Me [V] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation. En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître [V] et la SARL PAC TISSUS, rien ne s'opposant à la poursuite de l'activité, le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu les réquisitions écrites favorables au renouvellement de la période d'observation du ministère public, PROLONGE jusqu'au 15 octobre 2026, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SARL PAC TISSUS, [Adresse 2]. Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 25 août 2026 à 10H30. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 16 avril 2026 conformément à l'article 45