Tribunal des activités économiques du Mans, 10 avril 2026, n° 2025006943

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu Madame le procureur de la République adjoint et Maître [Y] [B] en leurs plaidoiries, examiné les pièces au dossier et en avoir délibéré, constate que : Il ressort de la plainte de Maître [J], es-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [K] [P], que : * Monsieur [K] [P] n'a pas tenu de comptabilité. * Monsieur [K] [P] n'a pas déclaré son état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours. En l'espèce, des manquements graves suivants sont à rele […] ument facile pour rejeter la responsabilité sur autrui et notamment l'administration. S'il n'est pas compétent pour gérer ses comptes, il se salarie car il a démontré une compétence technique pour réparer les toits. Néanmoins, le tribunal acceptera l'idée d'une seconde chance avec du temps pour suivre une formation (illettrisme et gestion). Le rapport du juge commissaire dont lecture a été donnée à l'audience du 11/02/2026, a émis un avis favorable au prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [K] [P] pour une durée de 15 ans assortie de l'exécution provisoire. En conséquence, le tribunal au vu des motifs sus exposés, déclarera recevable et bien fondé le Ministère Public en sa requête présentée le 25/08/2025 et prononcera une interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [K] [P]. En application de l'article L 653-11 du Code de Commerce, le tribunal fixera cette mesure à 5 ans. Par ailleurs, en considération de la nature de l'affaire, le tribunal considère le prononcé de l'exécution provisoire nécessaire et compatible avec sa décision et l'ordonnera en conséquence. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 653-1, L 653-5 et L 653-8 du Code de Commerce, Vu la plainte du liquidateur judiciaire en date du 05/08/2025, adressé au Parquet, Vu la requête du Ministère Public en date du 25/08/2025, Vu le rapport du juge commissaire en date du 12/01/2026, Vu les pièces versées aux débats. Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions. Prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de