Tribunal des activités économiques du Mans, 10 avril 2026, n° 2025008416

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu Madame la procureure de la République adjointe, examiné les pièces versées aux débats et en avoir délibéré : Monsieur [X] [V], président de la SAS BR GROS ŒUVRES MACONNERIE n'a pas demandé l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements. La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 15 septembre 2025. Or la créance de l'URSSAF des Pays de la [Localité 5] comprend des impayé […] se à cotisations sociales alors même qu'il n'était plus en mesure de les régler. Par ailleurs, le mandataire judiciaire indique dans son rapport en date du 16 octobre 2025 que le dirigeant lui a confirmé que la société n'avait plus d'activité depuis longtemps. Le tribunal constatera que ces faits relèvent également de la faillite personnelle au titre de l'article L653-3 du code de commerce. Monsieur [P] [H], juge-commissaire de la procédure collective, dans son rapport du 7 décembre 2025, dont lecture a été donné à l'audience du 11/02/2026, a émis un avis favorable au prononcé d'une mesure de faillite personnelle contre Monsieur [X] [V] pour une durée de 15 ans avec exécution provisoire emportant interdiction de gérer. En conséquence, le tribunal au vu des motifs sus exposés, déclarera recevable et bien fondé le Ministère Public en sa requête présentée le 30 octobre 2025 et prononcera la faillite personnelle pour une durée de 15 années, en application de l'article L 653-11 du code de commerce, à l'encontre de Monsieur [X] [V] avec exécution provisoire emportant interdiction de gérer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 653-1, L 653-3, L. 653-4, L 653-5, L 653-6 et L 653-8 du Code de Commerce, Vu la requête du Ministère Public en date du 30/10/2025, Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire en date du 7/12/2025, Vu les pièces versées aux débats. Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions Prononce la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [V] [X], né le [Date naissance 1] à [Localité 3], de nationalité française, domicilié [Adresse 2] [Localité 2], Fixe la durée de cette mesure à quinze (15) ans en application de l'article L 6