Tribunal de commerce d'Annecy, 17 avril 2026, n° 2025R00077

MOTIVATION Il ressort des écritures et des demandes du garage [J] [Q] [V] qu'il ne s'oppose pas à l'expertise mais qu'il émet les protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise formée par Monsieur [K]. Il en est donné acte. Cette expertise est justifiée par l'immobilisation d'un véhicule encore sous garantie, sortant de révision, dont les travaux de remise en état sont mis à la charge du propriétaire par le constructeur. Elle est confiée à Monsieur [W] [S] : Expert judiciaire près la cour d'appel de Chambéry, [Adresse 6] tel [XXXXXXXX01] Mail [Courriel 1] La mission de l'expert sera celle décrite par le demandeur et reprise dans le dispositif ci-dessous. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS, Nous, juge des référés par délégation de la Présidente, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire et exécutoire par provision, DONNONS ACTE aux sociétés GARAGE [J] [Q] [V] AUTOMOBILES qu'elles émettent les protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise formée par Monsieur [K] ; DISPOSITIF : ORDONNONS une mesure d'expertise ; COMMETTONS pour y procéder : Monsieur [W] [S] Expert judiciaire près la cour d'appel de Chambéry, [Adresse 6] tel [XXXXXXXX01] Mail [Courriel 1] Avec pour mission de : * Prendre connaissance du dossier ; * Entendre les parties et leurs Conseils; se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ; entendre tous tiers dont l'audition s'avérerait utile à l'accomplissement de sa mission ; * Entendre tout sachant utile et de demander s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son choix ; * Dire que l'Expert pourra procéder à ses investigations au lieu d'entreposage du