Tribunal de commerce de Rouen, 14 avril 2026, n° 2026003573

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la société OSE POWER SOLUTIONS, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 31 mars 2024, une activité de tous travaux d'électricité générale. Elle emploie 3 salariés et son chiffre d'affaires n'a pu pas être recueilli. La CIBTP est créancière à son égard pour la somme totale de 8.949,51 € au titre de cotisations et majorations de retard. Ces créances ont été authentifiées au moyen d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen le 13 octobre 2025, signifiée le 31 octobre 2025 et non frappée d'opposition. A défaut de paiement, la CIBTP a interrogé le fichier FICOBA le 22 décembre 2025 qui a permis de mettre en évidence une absence de compte bancaire ouvert pour le compte de la société OSE POWER SOLUTIONS. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la CIBTP se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société OSE POWER SOLUTIONS ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : OSE POWER SOLUTIONS (SAS) [Adresse 2] Fixe au 31 octobre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Flore CHATELET. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [I] [F] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que Me [I] [F] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans l