Tribunal de commerce de Toulon, 28 avril 2025, n° 2024J00423

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il convient de faire un historique de l'affaire : Par jugement en date du 16/09/2024, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON a prononcé la condamnation suivante : * à l'encontre de la société CAP PLONGEE au titre du contrat de prêt garanti par l'Etat pour un montant de 18.046,16 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,58% à compter du 20/01/2024 jusqu'à parfait paiement. ATTENDU que toutefois que LE TRIBUNAL a condamné dans cette affaire : Monsieur [I] [A] […] onne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » ATTENDU que l'ensemble de ces pièces permettent au Tribunal de dire que la demande de la SA SOCIETE GENERALE est régulière, recevable et bien fondée ; ATTENDU qu'au vu des éléments du dossier, LE TRIBUNAL DIRA qu'il y a lieu de : CONDAMNER la SARL CAP PLONGEE à payer à la SA SOCIETE GENERALE, les sommes suivantes au titre : * du solde débiteur du compte bancaire : la somme de 1.518,60 € outre intérêts au taux légal à compter du 23/11/2023 jusqu'à parfait paiement, * au titre du contrat de prêt d'un montant initial de 49.000 € : la somme de 6.690,50 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 6,30% à compter du 20/01/2024 jusqu'à parfait paiement, * au titre du contrat de prêt d'un montant initial de 9.000 € : la somme de 1.283,10 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 5,60% l'an à compter du 05/12/2023 jusqu'à parfait paiement, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article 463 du Code Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, DIT que la demande de SA SOCIETE GENERALE est régulière, recevable et bien fondée, DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE : CONDAMNE la SARL CAP PLONGEE à payer à la SA SOCIETE GENERALE, les sommes suivantes au titre : * du solde débiteur du compte bancaire : la somme de 1.518,60 € outre intérêts au taux légal à compter du 23/11/2023 jusqu'à parfait paiement, * au titre du contrat de prêt d'un montant initial de 49.000 € : la somme de 6.690,50 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 6,30% à compter du 20/01/2024 jusqu'à parfait paiement, * au titre du contrat de prêt d'un montant initial de 9.000 € : la somme de 1.283,10 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 5,60% l'an à compter du 05/12/2023 jusqu'à parfait paiement, RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ; LAISSE à