Tribunal de commerce de Toulon, 12 février 2025, n° 2024R00135

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU QUE pour les besoins de la présente ordonnance, le juge désignera les parties comme suit: * La SA GROUPE CARNIVOR en qualité de « demandeur » ; * La SA AUTOMOBILES PEUGEOT, la SAS GEMY CÔTE D'AZUR (ou GEMY COTE D'AZUR) et la SARL LES CLÉS D'OR (ou NORAUTO) en qualité de « défendeurs » ; Faits et procédures ATTENDU QUE la SA GROUPE CARNIVOR a acquis auprès de la concession PEUGEOT GEMY CÔTE D'AZUR un véhicule PEUGEOT SUV 2008 neuf en date du 31août 2020 ; QUE ce véhi […] fectant un véhicule de moins de quatre ans, ayant parcouru 172.000 km et présentant une casse moteur subite et inexpliquée ; Que les défendeurs s'opposent ou forment toutes protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé des prétentions de la SA GROUPE CARNIVOR ; Que néanmoins, la SA AUTOMOBILES PEUGEOT demande de compléter l'expertise en 7 points supplémentaires ; qu'aucune des parties ne s'y oppose ; QU'EN CONSÉQUENCE, il y a lieu d'ordonner l'expertise sollicitée afin de déterminer la cause exacte de la panne, l'origine du dysfonctionnement et d'établir les éventuelles conséquences ; Sur l'article 700 du CPC : ATTENDU QUE dans le cadre d'un référé expertise, aucune des parties ne peut être considérée comme partie perdante; QU'en conséquence, le juge ne prononcera aucune condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur l'article 696 du CPC : ATTENDU QUE, dans le cadre d'un référé expertise, aucune des parties ne peut être considérée comme partie perdante, les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse SA GROUPE CARNIVOR ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS DIT que la SA GROUPE CARNIVOR est recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ; PREND ACTE des protestations et réserves émises par SA AUTOMOBILES PEUGEOT, SAS GEMY COTE D'AZUR et SARL LES CLE D'OR, ORDONNE une expertise et NOMME à cet effet : Monsieur [I] [U] Expert judiciaire près la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 9] Avec pour mission de : se rendre sur place, dans les locaux de la concession GRANDS GARAGES DE CAMARGUE, sise à [Adresse 10], ou en tout autre lieu où se trouve le véhicule PEUGEOT 2008, immatriculé [Immatriculation 1], afin de l'examiner et le décrire ; entendre les parties, ainsi que tous sachants, et se faire remettre tous le