Tribunal de commerce de Toulon, 9 décembre 2025, n° 2025F02539

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après. ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée n'ayant pas été en mesure de vérifier si les conditions prévues par les Articles l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la La SARL SEPT ; DESIGNE Madame SURZUR Anne en qualité de Juge Commissaire et Monsieur FRANCHINI Stéphane Juge Commissaire Suppléant ; DESIGNE [Y] Maître [A] demeurant [Adresse 2] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur ; DESIGNE la SARL Marc DORION et Jean PORSIN, [Adresse 3] Commissaires Priseurs judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 641-1