Tribunal de commerce de Toulon, 21 janvier 2025, n° 2025F00035

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la société débitrice emploie aucun salarié ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS VILLA PACHA, [Adresse 2] ; DESIGNE Monsieur [X] [O] en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur [P] [I] ; DESIGNE la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [G] [A], demeurant [Adresse 3] Mandataire Judiciaire; DESIGNE la SARL [T] [W] et [B] [D], [Adresse 4] Commissaires Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 631-9 du Code de commerce et lui enjoint de dépose