Tribunal de commerce de Toulon, 4 février 2025, n° 2025F00090

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SARL CISSOU remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SARL CISSOU ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire ; Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL CISSOU ; DESIGNE Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire et Monsieur SANTIAGO Claude Juge Commissaire Suppléant ; DESIGNE SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Q] [D], demeurant [Adresse 7] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur; DESIGNE SARL [J] [U] et [F] [Y], [Adresse 8] Commissaires-Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée