Tribunal de commerce de Toulon, 4 février 2025, n° 2025F00231

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après. ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée n'ayant pas été en mesure de vérifier si les conditions prévues par les Articles l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la SAS DOUCHE MODULEAU ; MET fin à la mission de la SCP BR Associés prise en la personne de Me [I] [X] en sa qualité de conciliateur ; DESIGNE Monsieur [C] [N] en qualité de Juge Commissaire et Monsieur ADET Bruno Juge Commissaire Suppléant ; DESIGNE la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [I] [X] demeurant [Adresse 2] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur ; DESIGNE Me