Tribunal de commerce de Toulon, 18 février 2025, n° 2025F00289

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la société débitrice emploie 3 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à de 94.846 Euros ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS [D] CHARLES ET CAROLINE, [Adresse 1] ; DESIGNE Monsieur [L] [Z] en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur [R] [N] ; DESIGNE SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [F] [P], demeurant [Adresse 2] Mandataire Judiciaire ; DESIGNE Me [I] [E], [Adresse 3] Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 631-9 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire