Tribunal de commerce de Toulon, 6 mars 2025, n° 2025F00325

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il résulte de cette requête et des éléments versés au tribunal que les engagements énoncés dans le jugement homologuant le plan de redressement ont été tenus par le débiteur. ATTENDU en conséquence, que les conditions exigées se trouvent réunies pour obtenir la clôture du plan de redressement de SARL [Q] et qu'il y a lieu par conséquent de constater que l'exécution du plan est achevée ; ATTENDU que les dépens seront employés en frais de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en audience publique. Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l'audience. VU la requête de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [X] [H] Commissaire à l'exécution du plan. CONSTATE que la SARL [Q] a rempli les engagements énoncés dans le jugement homologuant le plan de redressement et constate que l'exécution du plan est achevée. PRONONCE la clôture des opérations du plan de redressement suite au règlement de l'entier passif de la procédure de redressement judiciaire de SARL [Q], [Adresse 1]. MET fin à la mission de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [X] [H] en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan da