Tribunal de commerce de Toulon, 6 mars 2025, n° 2025F00340

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les affaires n°2025F340 et n° 2024F1571; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS Ben Elk Holding ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ; ATTENDU qu'il apparaît ainsi au Tribunal que La SAS Ben Elk Holding n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ; ATTENDU qu'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS Ben Elk Holding en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ; ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ; JOINT les affaires enrôlées sous les n°2025F340 et 2024F1571 ; PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS Ben Elk Holding [Adresse 1] ; MAINTIENT Monsieur NICOD Serge, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur SANTIAGO Claude Juge Commissaire Suppléant ; NOMME la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [P], [Adresse 2] en qualité de liquidateur ; MAINTIENT Monsieur [N] [X], en sa qualité de représentant légal de La SAS Ben Elk Holding, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 3] ;