Tribunal de commerce de Toulon, 6 janvier 2026, n° 2025F02728

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS INFORM.ASSIST remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS INFORM.ASSIST ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire ; Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS INFORM.ASSIST ; DESIGNE Monsieur [N] [J] en qualité de Juge Commissaire et Monsieur CASSARD Thomas Juge Commissaire Suppléant ; DESIGNE la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [R] [Z], demeurant [Adresse 2] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur; DESIGNE la SARL [K] [B] et [U] [G], [Adresse 3] Commissaires-Priseurs judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et