Tribunal de commerce de Toulon, 5 juin 2025, n° 2025F00873

MOTIFS DE LA DECISION : ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F873 et 2024F2064. ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que la Monsieur [A] [Q] [O] ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation. QU'il apparaît ainsi au Tribunal que la Monsieur [A] [Q] [O] n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise. QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [Q] [O] en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce. ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [K] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [A] [Q] [O] remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à Monsieur [A] [Q] [O] ; ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en audience publique ; Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ; VU la requête du Mandataire judiciaire ; VU le rapport du Juge Commissaire ; JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2025F873 et 2024F2064. PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [Q]. MAINTIENT Monsieur [R] [P], en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [B] [S] Juge Commissaire Suppléant. NOMME la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [K], [Adresse 2] en qualité de liquidateur. MAINTIENT Monsieur [A] [Q] en sa qualité de représentant légal de Monsieur [A] [Q] [O], le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 1] ; DECIDE de