Tribunal de commerce de Toulon, 19 juin 2025, n° 2025F01115
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulon
- Date
- 19 juin 2025
- Numéro
- 2025F01115
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION : QU'il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d'observation au 07/01/2026 dans le redressement judiciaire de La SAS GREEN BEACH afin d'élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après. ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M. SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République présent à l'audience ; VU le rapport du Juge Commissaire ; AUTORISE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 07/01/2026 dans le redressement judiciaire de La SAS GREEN BEACH [Adresse 1]. FIXE provisoirement la fin de la nouvelle période d'observation à 6 mois et renvoie l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/10/2025 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez- de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et co
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Toulon, 1 octobre 2025, n° 2025F01956
- Tribunal de commerce de Toulon, 1 octobre 2025, n° 2025R00049
- Tribunal de commerce de Toulon, 1 octobre 2025, n° 2025R00060
- Tribunal de commerce de Toulon, 30 septembre 2025, n° 2025F01944
- Tribunal de commerce de Toulon, 30 septembre 2025, n° 2025F01991
- Tribunal de commerce de Toulon, 30 septembre 2025, n° 2025F00661
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.