Tribunal de commerce de Toulon, 18 septembre 2025, n° 2025F01389
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulon
- Date
- 18 septembre 2025
- Numéro
- 2025F01389
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION : ATTENDU qu'en cours de délibéré, Maître POLITANO Jean-Baptiste avocat au barreau de TOULON pour et au nom de la SARL BRS SERVICE remet au Tribunal les éléments manquants sur la situation économique de ladite société. QU'il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d'observation au 04/02/2026 dans le redressement judiciaire de La SARL BRS SERVICE afin d'élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après. ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République présent à l'audience ; VU le rapport du Juge Commissaire ; AUTORISE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 04/02/2026 dans le redressement judiciaire de La SARL BRS SERVICE [Adresse 1]. FIXE provisoirement la fin de la nouvelle période d'observation à 6 mois et renvoie l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 11/12/2025 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez- de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué au
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.