Tribunal de commerce de Toulon, 29 juillet 2025, n° 2025F01565
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulon
- Date
- 29 juillet 2025
- Numéro
- 2025F01565
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la société débitrice emploie 4 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à de 274 095 euros ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SARL LA KASBAH, [Adresse 1] ; DESIGNE Monsieur [Y] [G] en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur [X] [A] ; DESIGNE Maître [N] [F], demeurant [Adresse 2] Mandataire Judiciaire ; DESIGNE la SARL [J] [B] et [H] [R], [Adresse 3] Commissaires Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 631-9 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de C
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Toulon, 16 juin 2026, n° 2026F01351
- Tribunal de commerce de Toulon, 16 juin 2026, n° 2026F00753
- Tribunal de commerce de Toulon, 16 juin 2026, n° 2026F01155
- Tribunal de commerce de Toulon, 16 juin 2026, n° 2026F01061
- Tribunal de commerce de Toulon, 11 juin 2026, n° 2026F01189
- Tribunal de commerce de Toulon, 11 juin 2026, n° 2026F01184
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.