Tribunal de commerce de Toulon, 21 octobre 2025, n° 2025F01919

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que La SAS LILERIS bénéficie d'un plan de sauvegarde arrêté par jugement en date du 05/08/2025 ; ATTENDU que dans le cadre de l'exécution de ce plan, le débiteur s'est engagé à rembourser ses créanciers ; ATTENDU que dans cette phase d'exécution du plan, La SAS LILERIS a reçu une manifestation d'intérêt et une offre d'achat de son fonds de commerce, sis [Adresse 2], aux fins de le vendre à la SARL L'ORANGERIE immatriculée au RCS de TOULON n° 991 585 571 représentée […] els et immeubles du débiteur pour garantir les créanciers ; ATTENDU que La SAS LILERIS sollicite donc du Tribunal la mainlevée d'inaliénabilité de son fonds de commerce, sis [Adresse 2], aux fins de le vendre à la SARL L'ORANGERIE immatriculée au RCS de TOULON n° 991 585 571 représentée par Monsieur [F] [A], moyennant la somme de 130 000 € ; ATTENDU que l'acquéreur a justifié de l'obtention d'un prêt auprès de la banque ; ATTENDU que le rédacteur de l'acte devra verser la somme de 130 000 € entre les mains de Maître [L] [M], qui sera donc désigné en qualité de séquestre répartiteur pour régler, outre les créanciers admis au passif, de ceux qui pourraient se révéler au titre des créances nées de l'exploitation depuis le prononcé de l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence d'autoriser la vente du fonds de commerce, sis [Adresse 2], aux fins de le vendre à la SARL L'ORANGERIE immatriculée au RCS de TOULON n° 991 585 571 représentée par Monsieur [F] [A], moyennant la somme de 130 000 € ATTENDU que les dépens seront employés en frais de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ; CONSTATE que la SAS LILERIS a reçu une offre formalisée qui permettra d'apurer pour partie le passif restant dû ; AUTORISE par conséquent la vente du fonds de commerce, sis [Adresse 2], aux fins de le vendre à la SARL L'ORANGERIE immatriculée au RCS de TOULON n° 991 585 571 représentée par Monsieur [F] [A], moyennant la somme de 130 000 € ; ORDONNE la levée de l'inaliénabilité prise sur ce fonds de commerce, sis [Adresse 2], au profit de la SARL L'ORANGERIE immatriculée au RCS de TOULON n° 991 585 571 représentée par Monsieur [F] [A] DIT que le réda