Tribunal de commerce de Toulon, 23 octobre 2025, n° 2025F01974
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulon
- Date
- 23 octobre 2025
- Numéro
- 2025F01974
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 16/10/2025 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS MARIO PIZZA, un jugement aux fins de renouvellement de la période d'observation a été prononcé en date du 16/10/2025. ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable. PRONONCE le désistement de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS MARIO PIZZA, un jugement aux fins de renouvellement de la période d'observation a été prononcé en date du 16/10/2025. DIT que les dépens seront employés en frais de procédure ; Ainsi jugé et prononcé Le Président Thomas CASSARD Le Greffier Isabelle LORENZONI Signe electroniquement par Thomas
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.