Tribunal de commerce de Toulon, 2 décembre 2025, n° 2025F02556

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulon
Date
2 décembre 2025
Numéro
2025F02556

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que par jugement en date du 28/10/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS MSG PACA, [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 818053282, et exerce une activité de Travaux de petit bricolage, montage de meubles de cuisine et salle de bain, Nettoyage des bâtiments ; ATTENDU que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il a été mentionné dans le jugement : « FIXE provisoirement au 31 OCTOBRE 2025 la date de cessation des paiements. » Au lieu de : « FIXE provisoirement au 24 OCTOBRE 2025 la date de cessation des paiements. » ATTENDU qu'il y a donc lieu de rectifier cette erreur matérielle. ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal se saisissant d'office. DIT que le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire rendu en date du 28/10/2025 par le Tribunal de Commerce de TOULON à l'encontre de la SAS MSG PACA, [Adresse 1] sera rectifié comme suit : « FIXE provisoirement au 24 OCTOBRE 2025 la date de cessation des paiements. » Au lieu de : « FIXE provisoirement au 31 OCTOBRE 2025 la date de cessation des paiements. » DIT que cette rectification sera mentionnée en marge de la minute dudit jugement et des expéditions qui seront délivrées et ce conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile. DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liqu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.