Tribunal de commerce de Toulon, 22 janvier 2026, n° 2025F02606

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [U] [H] es qualité de liquidateur de la SAS BRIC A BRAC STORY, demande au Tribunal de reporter la date de cessation de paiements de la procédure susvisée au 1 er septembre 2024, laquelle a été provisoirement fixée au 31 octobre 2024 ; ATTENDU qu'à l'examen du bilan de l'exercice clos au 30/09/2024, il apparait que la société BRIC A BRAC STRORY était en état de cessation des paiement avant le 31/10/2024 ; QUE la société BRIC A BRAC STORY était redevable au 30/09/2024 d'un passif exigible à court terme de163.986€ ; QUE les disponibilités immédiates étaient de seulement 2.662€ ; QUE le passif exigible au 30/09/2024 était donc de 161.324€ ; ATTENDU qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats qu'à tout le moins dès le 01/09/2024, La SAS BRIC A BRAC STORY ne pouvait plus faire face aux créances exigibles n'ayant pas d'actif suffisamment disponible ; ATTENDU qu'il convient de reporter au 01/09/2024 la date de la cessation des paiements ; ATTENDU que les dépens seront employés en frais de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'assignation présentée par SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [U] [H] es qualité de liquidateur de la SAS BRIC A BRAC STORY ; Le Ministère Public avisé de la procédure, REPORTE au 01/09/2024 la date de cessation des paiements en application de l'article L.631-8 du Code de commerce dans la liquidation judiciaire de La SAS BRIC A BRAC STORY ; ORDONNE la publication du présent jugement ; DIT que les dépens seront employés en frais de procédure ; Ainsi jugé et prononcé Le Président Thomas CASSARD Pour le Greffier Isabelle LORENZONI Signe electroniquement par Thomas CASSARD Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mis