Tribunal de commerce de Toulon, 16 décembre 2025, n° 2025F02609

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que Monsieur [X] [H] n'emploie pas de salarié ; ATTENDU que Monsieur [X] [H] a déclaré être en activité professionnelle indépendante encore à ce jour ; ATTENDU qu'afin de bénéficier d'une procédure de surendettement, et suivant les dispositions de l'article L.681-2 du Code de commerce, les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; ATTENDU que Monsieur [X] [H] ne remplit pas lesdites conditions, en conséquence ne peut bénéficier d'une procédure de surendettement et verra prononcer à son encontre, une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et, est donc en état de cessation des paiements tant à titre personnel que professionnel ; ATTENDU que Monsieur [X] [H] se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de Monsieur [X] [H], [Adresse 1] ; DESIGNE Monsieur [V] [G] en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur [D] [E] ; DESIGNE SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [R], demeurant [Adresse 4] Mandataire Judiciaire; DESIGNE SARL [S] [B] et [Q] [Y], [Adresse 5] Commissaires Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 631-9 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit