Tribunal de commerce de Toulon, 12 février 2026, n° 2026F00165

MOTIFS DE LA DECISION : ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2026F165 et 2025F2414. ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que la Monsieur [E] [Y] ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation. QU' il apparaît ainsi au Tribunal que la Monsieur [E] [Y] n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise. QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [E] [Y] en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce. ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [V] [L] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [E] [Y] remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à Monsieur [E] [Y] ; ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en audience publique ; Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ; VU la requête du Mandataire judiciaire ; VU le rapport du Juge Commissaire ; JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2026F165 et 2025F2414. PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [E] [Y]. MAINTIENT Monsieur [U] [P], en qualité de Juge-Commissaire, et Madame [S] Laurence Juge Commissaire Suppléant. NOMME la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [V] [L], [Adresse 2] en qualité de liquidateur. DECIDE de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [E] [G] [Adresse 3] en application de l'article L 64