Tribunal de commerce de Toulon, 20 octobre 2025, n° 2025J00014

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de ses conclusions, CGL demande au Tribunal de : Condamner Madame [L] [H] à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS : * 31 381,67 € représentant le montant des sommes dues en l'état de la résiliation du contrat, suivant les stipulations contractuelles, * Dire que cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure adressée le 07.05.2023 jusqu'au règlement effectif des sommes dues, outre les frais, * Co […] d'un véhicule AUDI Q3; ATTENDU les pièces versées aux débats par le demandeur et attestant de la régularité de ses demandes; ATTENDU QUE l'article 1103 du Code Civil dispose que: "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." ATTENDU que Madame [H] a fait défaut le jour de l'audience et que le Tribunal n'a été saisi de sa part d'aucune contestation pour s'opposer aux demandes de CGL; ATTENDU qu'en conséquence le Tribunal : CONDAMNERA Madame [L] [H] à payer à CGL la somme de 31 381,67 € représentant le montant des sommes dues en l'état de la résiliation du contrat assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure adressée le 07 mai 2023 jusqu'au règlement effectif des sommes dues, outre les frais ; ATTENDU que la CGL a dû pour faire valoir ses droits engager des frais irrépétibles, qu'il y a donc lieu de condamner Madame [H] à payer à CGL la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC ; ATTENDU que le Tribunal rejettera les autres demandes pour le surplus ATTENDU qu'il y a lieu de condamner Madame [H] aux entiers dépens; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, CONDAMNE Madame [L] [H] à payer à CGL la somme de 31 381,67 € représentant le montant des sommes dues en l'état de la résiliation du contrat assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure adressée le 07 mai 2023 jusqu'au règlement effectif des sommes dues, outre les frais ; CONDAMNE Madame [H] [L] à payer à CGL la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC ; DEBOUTE la CGL du surplus de ses demandes ; CONDAMNE Madame [H] [L] aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C., dont T.V.A. 11,02€, (non compris les frais de citation) ; Ainsi jugé et prononcé Le Président Claude SANTIAGO Pour le Greffier Gilles COSTA Signe ele