Tribunal de commerce de Toulon, 16 octobre 2025, n° 2025J00333

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la SA AMCF qui organise des manifestations sportives, a fait appel à la SAS PROTEC SECURITY pour assurer le contrôle et la sécurité du Bol d'or qui se déroulait au Castelet les 16 et 17 septembre 2024, ATTENDU que deux factures ont été émises par la SAS PROTEC SECURITY le 20 septembre 2024 pour des montants de 19 158,34 € et 202 868,03 €, ATTENDU que des Emails frauduleux contenant un RIB ayant été adressé à la SA AMCF, celle-ci a réglé les sommes dues à un tier […] sistance abusive de la SA AMCF ; Qu'il n'est pas contesté que la SA AMCF a fait l'objet d'une fraude l'ayant conduit à régler la somme due dans les mains d'un escroc ; Que la SA AMCF a porté plainte pour ce délit ; Que la volonté de la SA AMCF d'engager la responsabilité des banques ne procède pas d'une intention dilatoire ; Que la SAS PROTEC SECURITY ne démontre pas de faute de la SA AMCF dans l'exercice de leur droit de se défendre en justice ; EN CONSEQUENCE le tribunal déboutera la SAS PROTEC SECURITY de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Sur les frais de procédure et les dépens ATTENDU que l'article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. », EN CONSEQUENCE, la SA AMCF succombant dans cette affaire sera condamnée à payer à Protec la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le Tribunal de Commerce de Toulon condamnera la SA AMCF aux entiers dépens de l'instance, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 841, 114, 115 du code de procédure civile Vu les articles 1342-2 et 1231-6 du code civil DEBOUTE la SA AMCF de sa demande de voir constater la nullité de l'assignation à jour fixe, COMDAMNE la SA AMCF à payer à la SAS PROTEC SECURITY la somme de 128 163,60 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2025, DIT que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêts, DEBOUTE la SAS PROTEC SECURITY de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; COMDAMNE la SA AMCF à payer à Protec la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 d