Tribunal de commerce de Toulon, 2 février 2026, n° 2025J00340

MOTIFS DE LA DECISION Faits ATTENDU que pour les besoins de son activité professionnelle, suivant acte sous seing privé en date du 28 juin 2018, la SARL JM MADRAGUE a souscrit auprès de la société LYONNAISE DE BANQUE un prêt professionnel d'un montant de 80.000€, remboursable moyennant 84 mensualités de 1.082,70€ chacune au taux de 2,15% ; ATTENDU que pour garantir le remboursement de ce crédit, suivant acte sous seing privé en date du 28 juin 2018, Madame [R], cogérante, s'est engagée en qualit […] e [E] [R] à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 12.748,05€, outre les intérêts au taux de 2,15 % sur la somme de 12 525,93€ à compter du 26 février 2025 jusqu'au parfait paiement, représentant le solde du prêt professionnel en application de leurs engagements de caution solidaire datés respectivement du en date du 28 août 2018 et du 28 juin 2018. * Sur la demande de la société LYONNAISE DE BANQUE de voir condamnées solidairement la SARL JM MADRAGUE, Madame [B] [N] et Madame [E] [R] à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 2.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens ; ATTENDU que pour faire reconnaître ses droits, la société LYONNAISE DE BANQUE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; En conséquence, le Tribunal condamnera solidairement la SARL JM MADRAGUE, Madame [B] [N] et Madame [E] [R] à lui régler la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le Tribunal déboutera les parties de leurs autres et plus amples demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, CONDAMNE la SARL JM MADRAGUE à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme 14.521,07€ assorti des intérêts au taux de 0,70 % sur la somme de 14.423,26€ à compter du 26 février 2025 jusqu'au parfait paiement, représentant le solde du prêt PGE en application du contrat de prêt ; CONDAMNE solidairement la SARL JM MADRAGUE, Madame [B] [W] épouse [N] et Madame [E] [R] à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 12.748,05€, outre les intérêts au taux de 2,15 % sur la somme de 12 525,93€ à compter du 26 février 2025 jusqu'au parfait paiement, représentant le solde du prêt professionnel en application de leurs engagements de caution solidaire datés respective