Tribunal de commerce de Toulon, 23 avril 2025, n° 2025R00011

MOTIFS DE LA DECISION La société INSTAGRUME a souhaité confier à la société ORIGA GROUP, par avenant en date du 8 octobre 2019, une mission de présentation de ses comptes annuels conformément aux normes professionnelles du Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables ; Les honoraires annuels avaient été convenus pour un montant de 7.220 euros hors taxes ; En juillet 2024, ORIGA GROUP a réclamé, en raison d'une augmentation de volume de travail, à INSTAGRUME une régularisation pour les ann […] entuellement commises par chacune des parties ; QU'EN CONSÉQUENCE, il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur la demande de dommages et intérêts, celle-ci relevant de la compétence du juge du fond ; Sur la liquidation de l'astreinte : ATTENDU QU'en application de l'article L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte ; QUE le présent juge ne fait pas usage de cette faculté et ne se réserve donc pas le pouvoir de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile : ATTENDU QUE la société INSTAGRUME a été contrainte d'engager une procédure contentieuse pour obtenir la remise de documents, justifiant l'octroi d'une somme au titre de ses frais exposés ; QU'EN CONSEQUENCE la société ORIGA GROUP sera condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ; Sur l'article 696 du Code de procédure civile : ATTENDU QUE les dépens doivent être mis à la charge de la société ORIGA GROUP, dans le cadre de la présente procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS DIT qu'il n'y a pas lieu à référé sur la restitution des Fichiers d'Ecriture Comptable (FEC) 2024. DIT qu'il n'y a pas lieu à référé sur la communication des documents fiscaux et comptables pour établir un rapprochement bancaire au 31 décembre 2024. ORDONNE la communication des bulletins de salaires simplifiés et détaillés de 2022 et 2023, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de la présente ordonnance. ORDONNE la restitution, sous astreinte de 400 euros par jour de retard, à compter du 21 mai 2025, de tous les éléments comptables, fiscaux et sociaux appartenant à la société INSTAGRUME ; DIT que l'astreinte court pen