Tribunal de commerce de Toulon, 2 juillet 2025, n° 2025R00018

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la SCI SUCRE SALE a contracté avec la société AVHA le 10/05/2023, qui lui a consenti un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux moyennant un loyer mensuel de 700 € hors charges et taxes ; ATTENDU que la société AVHA n'a pas effectué le règlement des loyers d'une manière régulière tel qu'il était prévu au bail signé entre les parties ; ATTENDU que ledit bail avait un terme fixé au 10/05/2023 et que la société AVHA s'est maintenue dans les lieux ; ATTENDU […] 0 du Code de procédure civile et de la condamner au paiement des entiers dépens de la procédure ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 873 du CPC, Vu les clauses du bail dérogatoire, Vu l'article 696 du CPC, Vu l'article 143-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, NOUS DECLARONS compétents pour juger du présent litige ; CONSTATONS le défaut d'exécution normale du bail dérogatoire consenti au profit de la société AVHA par la SCI SUCRE SALE ; CONDAMNONS la société AVHA au paiement à la SCI SUCRE SALE d'une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au montant du loyer outre charges et ce jusqu'à son départ, CONDAMNONS la société AVHA à régler à la SCI SUCRE SALE, à titre provisionnel la somme de 6 900 € correspondante aux loyers dus ; CONDAMNONS la société AVHA à verser à la SCI SUCRE SALE la somme de 1500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTONS les parties de toutes autres demandes fines et conclusions ; CONDAMNONS la société AVHA aux entiers dépens liquidés à la somme de 38,65€ T.T.C., dont T.V.A. 6,44€, (non compris les frais de citation) ; DISPOSITIF : CONSTATONS que l'exécution provisoire est de droit ; Ainsi jugé et prononcé Le Président Gérard SUSSAN Pour le Greffier Gilles COSTA Signe electroniquement par Gerard SUSSAN Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.