Tribunal de commerce de Toulon, 5 novembre 2025, n° 2025R00046

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que HEINEKEN ENTREPRISE s'est portée caution solidaire de la SAS SAO PRAIA auprès du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EST pour un prêt de 68165 € qui avait été consenti à cette dernière et remboursable en 24 mois dont deux mois en franchise à compter du 20/04/2023, ATTENDU que par acte sous seing privé en date du 15/12/2022 Monsieur [Z] [M] [H] [U] es qualités de président de la SAS SAO PRAIA, s'est porté caution solidaire pour la somme de 216678 € cette somme couvra […] , il sera déclaré recevable ; ATTENDU que l'article 2288 du code civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. » ATTENDU que l'acte de cautionnement de Monsieur [Z] [M] [H] [U] prévoyait aussi le remboursement des intérêts et frais, mais stipulait qu'en qualité de caution il règlerait les sommes que HEINEKEN serait amené à régler à la banque. ATTENDU que la société HEINEKEN ENTREPRISE a été contraint d'assigner Monsieur [Z] [M] [H] [U] en sa qualité de caution devant le Tribunal de commerce, et justifie avoir procéder au remboursement des sommes dues au CIC, qui lui a délivré quittance ; ATTENDU que le Tribunal accèdera à la demande de la société HEINEKEN ENTREPRISE en sa demande d'application de l'article 700 du Code de procédure civile mais dont le montant sera ramené à 1000 € ; ATTENDU que Monsieur [Z] [M] [H] [U] sera condamné aux entiers dépens de l'instance, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS VU l'article 873 du CPC, Vu l'article 2288 du CC, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, CONDAMNE Monsieur [Z] [M] [H] [U] à payer à la société HEINEKEN ENTREPRISE, en sa qualité de caution la somme de 64 910.38€, augmentée des intérêts au taux de 5.77% l'an depuis le 06/05/25 et jusqu'au parfait règlement ; ORDONNE que les intérêts dus pour une année entière produiront intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil, et que tout paiement non intégral s'appliquera d'abord sur les intérêts, CONDAMNE Monsieur [Z] [M] [H] [U] en sa qualité de caution à payer à HEINEKEN ENTREPRISE la somme de MILLE EUROS (1000 €) en application des dispositions de l'artic