Tribunal de commerce de Toulon, 19 novembre 2025, n° 2025R00059

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que les sociétés GROUPAMA MEDITERRANEE et GAGOSSIAN HELIOT ASSURANCES courtier en assurances, entretiennent des relations commerciales depuis plusieurs années et ont une convention de partenariat ; ATTENDU que le contrat qui les lie prévoit l'encaissement par GAGOSSIAN HELIOT ASSURANCES des primes et le reversement a GROUPAMA des dites primes nettes de commissions, ATTENDU que les conditions commerciales et la situation économique actuelles ont entraîné une baisse c […] capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. » ATTENDU que GAGOSSIAN HELIOT ASSURANCES sera reçue en sa demande de délai, ATTENDU que GAGOSSIAN HELIOT ASSURANCES sollicite un moratoire de six mois à compter de l'ordonnance à intervenir elle sera reçue en sa demande mais pour une durée de trois mois seulement, et sur sa demande d'échéancier sur 24 mois à compter du 4 ème mois à compter de la présente décision ; ATTENDU qu'enfin, la GROUPAMA MEDITERRANEE sollicite la condamnation de la société GAGOSSIAN HELIOT ASSURANCES aux frais irrépétibles, non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, qu'elle sera déboutée de ces demandes compte tenu de l'équité et de la situation économique de la société GAGOSSIAN HELIOT ASSURANCES ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECOIT GROUPAMA MEDITERRANEE en sa demande de provision et en conséquence CONDAMNE à titre provisionnel la société GAGOSSIAN HELIOT ASSURANCES à lui payer la somme de 26 814,54 € ; DEBOUTE GROUPAMA MEDITERRANEE de sa demande d'application d'article 700 du Code de procédure civile ; ACCORDE un moratoire de trois mois à GAGOSSIAN HELIOT ASSURANCES afin de s'organiser dans le règlement de sa dette, ACCORDE un délai de 24 mois à compter du 4eme mois suivant la présente ordonnance pour s'acquitter de cette dette de 26 814.54 € ; DONNE acte à GAGOSSIAN HELIOT ASSURANCES de ce qu'elle s'engage à procéder à des rembo