Tribunal de commerce de Toulon, 14 avril 2026, n° 2026F00290

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2026F290 et 2025F651 ; ATTENDU que le Tribunal a pris acte qu'aucune dette née au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce n'a été générée ; ATTENDU qu'aucune créance super privilégiée n'a été générée ; ATTENDU que la créance à échoir de la société CREDIPAR pour un montant total de 23 634,99€, sera réglée hors plan ; ATTENDU qu'il y a lieu de prévoir un versement provisionnel mensuel de 520 euros en application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce outre les intérêts bancaires ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations recueillies, que la proposition de plan offre de sérieuses possibilités de redressement et permet d'apurer le passif eu égard aux capacités financières de l'entreprise ; ATTENDU qu'il y a donc lieu d'arrêter le plan de redressement de La SAS POLO LA CADE dans les conditions et selon les modalités ci-dessous ; ATTENDU que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Le Procureur de la République avisé de la procédure est présent à l'audience. JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2026F290 et 2025F651 ; ARRETE le plan de redressement proposé par la SAS POLO LA CADE aux conditions suivantes : DIT que le défaut de réponse dans les délais légaux vaudra acceptation du remboursement à 100% sur 10 ans par échéances linéaires ; DIT que tous les créanciers seront remboursés à 100% sur 10 ans par échéances linéaires ; DIT que la créance à échoir de la société CREDIPAR pour un montant total de 23 634,99€, sera réglée hors plan ; DIT que conformément à l'article L.631-19 sur renvoi à