Tribunal de commerce de Toulon, 16 avril 2026, n° 2026F00454
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulon
- Date
- 16 avril 2026
- Numéro
- 2026F00454
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION : ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SAS GOOD VIBES ONLY VAR ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation. QU' il apparaît ainsi au Tribunal que la SAS GOOD VIBES ONLY VAR n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise. QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS GOOD VIBES ONLY VAR en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce. ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [F] [N] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS GOOD VIBES ONLY VAR remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS GOOD VIBES ONLY VAR ; ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en audience publique ; Le Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République présent à l'audience ; PRONONCE la liquidation judiciaire de La SAS GOOD VIBES ONLY VAR. MAINTIENT Monsieur CASSARD Thomas, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur LAGARDE Jean-Damien Juge Commissaire Suppléant. NOMME SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [F] [N], [Adresse 3] en qualité de liquidateur. MAINTIENT Madame [G] [L] en sa qualité de représentant légal de La SAS GOOD VIBES ONLY VAR, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 2] ; DECIDE de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de L
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.