Tribunal des activités économiques d'Avignon, 28 février 2025, n° 2021001039

Sur ce, le tribunal, Sur les désistements Avant de statuer sur l'exception d'incompétence et puisque cette décision n'impacte en rien cette demande, il convient d'acter le désistement d'action de la société CAS à l'encontre des sociétés : * ARKOLIA ENERGIES, ainsi que son assureur SMABTP, * ENVIRONNEMENT MEDITERRANEE, * EBCL, ainsi que son assureur AXA France IARD. Par conséquent, aux termes des conclusions d'acceptation de désistement de chacune de ces sociétés, ainsi que de leurs assureurs res […] le trouble de jouissance subi, est chiffré à 30.000,00 EUR, mais ce montant doit être ramené à de plus justes proportions, soit une somme de 18.000,00 EUR, * Les pertes indirectes, démontrées par des remboursements de frais, sont justifiées, soit 924,00 EUR. Il suit que la société CAS est condamnée à indemniser les préjudices subis à hauteur de 18.924,00 EUR. Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND AVIGNON et de lui allouer à ce titre la somme de 9.054,00 EUR. La société ACTEM, devenue HERVE THERMIQUE, ayant eu à se défendre dans le cadre de sa mise en cause, la société ARKOLIA ENERGIES est condamnée à lui verser 500,00 EUR au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens au titre de ce contentieux. Chacune des parties concernées par les désistements d'action conserve la charge de ses frais irrépétibles ainsi que de ses propres dépens d'instance. Enfin, le reste des dépens est supporté par la société CAS. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Se déclare compétent pour statuer sur le présent litige ; Prend acte du désistement d'action de la société CAS à l'égard des sociétés ENVIRONNEMENT MEDITERRANEE, ARKOLIA ENERGIES, EBCL, ainsi que des assureurs SMABTP et AXA France IARD ; Condamne la société CAS à payer à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND AVIGNON la somme de 18.924,00 EUR, outre intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2020, date de la mise en demeure de réalisation des travaux auprès de la société CAS ; Constate que la société ARKOLIA ENERGIES ne justifie plus d